Qu’est-ce qu’un « bâillon »?

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Le projet de loi 10 (Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales) de l’actuel ministre de la Santé, Gaétan Barrette, sur l’abolition des agences de santé fut adopté sous « bâillon » à la séance parlementaire du 6 février dernier. C’est à la suite de 15 heures de débat en Chambre que le vote final se concrétisa par 62 votes pour et 50 votes contre. Mais en quoi consiste cette fameuse procédure « bâillon »?

D’abord, il faut savoir que le gouvernement en place peut adopter de nouvelles lois ou en modifier des anciennes pour améliorer des situations, effectuer des changements administratifs ou encadrer des organismes, etc. Pour ce faire, le gouvernement élu doit respecter la procédure législative normale prévue à l’Assemblée nationale du Québec.

Des fonctionnaires travaillent donc à rédiger un projet de loi qui sera présenté, étudié, adopté, puis sanctionné pour devenir une loi québécoise officielle. Une fois l’étape du dépôt effectuée, le projet de loi doit faire l’objet d’un débat entre les députés avant de passer à l’étape du vote qui mènera à son adoption ou à son rejet. Au moment des débats, chaque article, chaque mot, presque chaque virgule sont scrutés à la loupe par les membres de l’opposition pour mettre en question le contenu, la justification, la nature et la portée des changements, les impacts et les conséquences pour les citoyens et idéalement, pour en arriver à un projet de loi complet faisant l’accord de l’Assemblée.

Lorsqu’un projet de loi est controversé et suscite de nombreux et interminables débats en Chambre, la procédure du bâillon peut être utilisée par le parti au pouvoir pour mettre fin à ces débats. Dans ce cas, le leader du gouvernement, Jean-Marc-Fournier, présente une motion de procédure d’exception conformément au Règlement de l’Assemblée nationale qui lui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire. Cette motion doit être adoptée majoritairement. Le bâillon est donc une procédure extraordinaire qui vient modifier les règles relatives à l’adoption d’un projet de loi. De manière générale, cette procédure permet de réduire le temps de l’étude à plus ou moins 14 heures. Il s’agit ainsi d’une mesure qui permet d’adopter ledit projet de loi plus rapidement et de lui donner effet dans un délai plus rapproché.

Historiquement, le bâillon a aussi été utilisé par le gouvernement libéral de Jean Charest en 2005, en 2010, puis en 2012 pour assurer le retour en classe des étudiants dans le contexte de la grève sur les frais de scolarité. Le ministre Barrette entend, si nécessaire, recourir encore une fois à la procédure d’exception du bâillon pour son projet de loi 20 (Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée).

Cette procédure en soi est effectivement très critiquée.

Le parti politique qui y a recours se défend souvent en prétendant que les membres de l’opposition alourdissent intentionnellement le processus des débats et entravent l’adoption du projet de loi. Dans le cas particulier du projet de loi 10, les débats en commission parlementaire avaient cours depuis le mois de décembre 2014 et en 70 heures d’examen, uniquement 4 articles avaient réussi à être étudiés sur un total de 165. Même si le gouvernement libéral est majoritaire, on peut présumer qu’à ce rythme, il aurait été difficile de faire adopter ce projet de loi en suivant la procédure législative normale. De plus, le ministre Barrette prétend que l’adoption rapide de ce projet de loi est essentielle pour la suite de sa réforme des structures en santé qui nécessite aussi du temps pour l’adoption de deux autres projets de loi.

À l’inverse, les partis de l’opposition prétendent que le recours à la procédure bâillon représente une menace à la démocratie parlementaire puisqu’il empêche les délibérations et permet l’adoption d’un projet de loi incomplet et inachevé. Non seulement le recours injustifié au bâillon peut entrainer un manque de crédibilité envers les institutions parlementaires, mais il peut aussi attaquer l’équilibre démocratique du Parlement. En effet, les députés de l’opposition, également élus, n’ont alors pas la possibilité de faire valoir leur point de vue et leurs recommandations. Dans le cas du 6 février dernier, le ministre Barrette a fait fi des amendements des partis de l’opposition et des mises en garde de plusieurs organismes en santé. En réponse aux accusations d’obstruction, les membres de l’opposition soutiennent qu’un projet de loi d’une telle importance se devait d’être étudié rigoureusement et très attentivement, ce qui n’a pu être le cas.

Qui dit vrai?

Source de la photo : PHOTO JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE, www.lapresse.ca

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